Programme de Jacques Chirac
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35 heures
- Assouplir les 35 heures par la voie d'accord entre les partenaires sociaux,
sans modifier l'horaire légal
- Faire sauter le verrou des heures supplémentaires, après
négociation, en augmentant le contingent et en baissant la surtaxation
Agriculture
- Pour une agriculture "écologiquement
responsable et économiquement forte"
- Pas de remise en cause de la PAC et des accords de Berlin avant 2006,
seulement des ajustements
- Renforcement la sécurité et la qualité des aliments
- Création d'un véritable droit de l'entreprise agricole
pour libérer les initiatives: définir un véritable
statut de l'entreprise agricole, redéfinir une fiscalité
lisible et adaptée aux réalités de l'activité
Amnistie
- Pour le maintien de l'amnistie
des PV, mais limitée aux contraventions les plus mineures
- Pas d'amnistie pour les infractions "ayant mis en danger la vie d'autrui"
- Amnistie pour le défaut de paiement d'un horodateur ou d'un
parcmètre
Diplomatie
- Renforcement de l'Europe de la
défense et de la sécurité intérieure
- Création d'une "police commune chargée de poursuivre
les crimes au niveau européen", sous "l'autorité d'un
parquet européen, en coopération avec nos polices nationales"
- Rétablir les crédits d'équipements des armées:
hausse de 30% des dépenses militaires, soit 14 milliards d'euros
(ramené à 1,5 milliards d'euros le 21 mars)
- Construction d'un nouveau porte-avions (suspendu le 21 mars)
Education
- Développement de la décentralisation
en permettant au chef d'établissement d'établir avec l'académie
un "contrat d'éducation personnalisé" sur cinq ans
- Réduction de 80% sur cinq ans de l'illettrisme à l'entrée
en sixième
- Pour la poursuite de la "discrimination positive" (ZEP), mais avec
de vrais moyens
Emploi
- Création d'un "contrat
d'insertion dans la vie sociale" (CIVIS) pour les jeunes de moins de
25 ans. Objectif : les aider à réaliser un projet d'insertion,
un projet associatif ou un projet humanitaire
- Formation professionnelle : création d'une "assurance emploi
avenir", un dispositif abondé par les employeurs pour permettre
à tous les salariés d'avoir accès à la formation
tout au long de leur carrière
- Création d'un "contrat sans charges" pour les jeunes de moins
de 22 ans à la recherche d'un emploi en entreprise
- Priorité à la formation continue par la création
de "comptes personnels de formation professionnelle"
- Baisse des charges sociales dans des proportions équivalentes
à ce qui a été fait de 1993 à 1995. Objectif:
création d'au moins 460.000 emplois
Entreprises
- Réduction des charges sociales
patronales à hauteur de 5,34 milliards d'euros (35 milliards)
sur cinq ans
- Allègements de charges sociales: 2,8 milliards pour le revenu
minimum d'activité destiné aux RMistes retrouvant un emploi;
2,5 mds pour l'embauche de jeunes; 0,5 md pour la formation professionnelle;
0,3 md pour le statut de la jeune entreprise.
- Ramener l'impôt sur les sociétés dans la moyenne
européenne, soit environ 30% (suspendu le 21 mars)
- Pour un doublement dans les cinq prochaines années le nombre
des entreprises créées, soit un million d'entreprises
en plus
- Faciliter la transmission des entreprises, notamment familiales
- "Grenelle" des simplifications administratives: création d'un
médiateur des entreprises dans chaque département.
Environnement
- Rédaction d'une Charte
de l'environnement adossée à la Constitution et inscrivant
cinq principes fondamentaux (précaution; prévention; responsabilité;
intégration; information et participation)
- Création d'un ministère de l'Ecologie et du Développement
durable
- Création d'une Organisation mondiale de l'environnement aussi
puissante que l'Organisation mondiale du Commerce.
- Mise en oeuvre pour les OGM destinées à l'alimentation
humaine de procédures comparables à celles qui sont appliquées
pour la mise sur le marché des médicaments
- Plan ambitieux d'enfouissement des lignes électriques
- Enseignement de l'écologie dans les écoles
Europe
- Rédaction d'une "Constitution
européenne" des Etats-Nations adoptée par référendum
- Un "président de l'Union européenne" placé à
la tête du Conseil europen et élu par ses membres "pour
une durée suffisante"
- Adoption par les pays européens d'une "Déclaration solennelle"
fixant les "grands axes de la politique étrangère de l'Union
européenne" (sécurité, environnement, dialogue
des cultures...)
- Définition d'une "véritable politique économique
européenne"
- Harmonisation fiscale européenne
Famille
- Mise en place d'une Allocation de libre choix de garde des enfants,
quel que soit le mode de garde choisi
- Ouvrir un "crédit d'impôt famille entreprise" aux entreprises
qui aménageront des crèches ou organiseront le temps de
travail pour aider les familles
Femmes
- Egalité professionnelle:
Favoriser le dialogue des partenaires sociaux notamment sur l'égalité
des salaires et l'accès aux responsabilité / Promouvoir
une véritable égalité dans la fonction publique
/ Faciliter le retour à l'emploi des femmes en particulier grâce
à la formation professionnelle.
- Violences conjugales: Renforcer le droit des victimes et mieux les
écouter / Mieux prendre en charge les femmes en situation d'exclusion
/ Lutter contre les viols collectifs en mobilisant l'Education nationale
/ Etablir des statistiques fiables sur ces violences
- Garde des enfants: Mieux adapter les horaires des crèches et
en augmenter le nombre / Augmenter les aides pour la garde des enfants
à domicile / Créer une "allocation de libre choix" pour
rétablir une égalité entre garde collective et
individuelle / Mise en place d'un "temps familial choisi grâce
à un compte-épargne temps permettant au parent de s'occuper
de leur enfant de moins de 2 ans en touchant 90% de son salaire / Inciter
les entreprises à investir dans la politique familiale
Fracture sociale
- Baisse des charges sociales en
faveur des salaires compris entre 1 et 2 fois le SMIC, "ce qui par exemple
représente 100 euros (655 FF) d'augmentation du salaires direct
pour quelqu'un qui gagne 1,2 fois le SMIC"
- Mettre fin aux ghettos des banlieues en détruisant 100.000
logements en cinq ans pour reconstruire un habitat à visage humain
- Prolongement du régime fiscal des zones franches pendant cinq
ans
- Instauration d'une autorité administrative indépendante
pour lutter contre toute forme de discrimination (sexe, origine, religion,
etc.)
- Pas de mise en oeuvre d'un texte à caractère social
s'il n'est pas assorti au préalable d'une discussion avec les
partenaires sociaux pouvant durer jusqu'à neuf mois
- Renforcement des aides à domicile
Impôts
- Baisse de 33% de l'impôt
sur le revenu sur cinq ans (ramené à 27,7% le 21 mars),
5% la première année
- Suppression de la tranche maximale de l'ISF et révision de
son barème
- Réforme et allègement de la taxe d'habitation en concertation
avec les collectivités locales
- Suppression de la redevance audiovisuelle
- Baisse de l'impôt sur les successions via un doublement du plafond
- Instauration d'une "charte des contribuables"
- Négocier avec Bruxelles des baisses ciblées de TVA pour
la restauration et les industries culturelles
Insécurité
- Objectif : "Impunité zéro"
- Création d'un Conseil de sécurité intérieure
présidé par le chef de l'Etat et d'un ministère
de la Sécurité publique
- "Adapter" l'ordonnance de 1945 sur les mineurs
- Création d'établissement scolaires spécialisés
pour les élèves plusieurs fois exclus pour des actes graves
- Création de centres préventifs fermés pour les
mineurs délinquants en instance de jugement
- Création d'établissements éducatifs fermés
pour les mineurs multirécidivistes
- Faire du maire le coordonnateur de tous les acteurs de la sécurité
au plan local
Internet
- Un "plan national d'équipement
en ordinateurs": aides pour les familles défavorisées
ayant un enfant scolarisé, "chèques ordinateurs" dans
le cadre des bourses étudiantes. Objectif d'ici à 2007:
un ordinateur par famille, un ordinateur par étudiant dans les
universités et un ordinateur pour 3 élèves au collège
et au lycée
- "Un encouragement fiscal" pour les entreprises qui souhaiteraient
donner des ordinateurs à leurs salariés
- Lutte contre "une nouvelle fracture entre villes et villages": mise
en place d'un "un financement particulier" dans le cadre des contrats
Etat-région pour surmonter "le retard" en matière d'accès
au haut débit
Justice
- Mise en place d'un plan de 6 milliards
d'euros sur cinq ans pour donner à la justice "les moyens d'exercer
convenablement son rôle"
- Une véritable politique pénale nationale
- Généralisation de la comparution immédiate
- Rétablissement du lien entre la Chancellerie et les parquets
en vue d'une "véritable politique nationale en matière
pénale"
- Lutte contre les fléaux globaux : crime organisé, trafic
de drogue, terrorisme...
- Renforcement de l'aide aux victimes
Mondialisation
- Humaniser la mondialisation :
lutte contre la pauvreté et les maladies dans le monde
- Favoriser la transparence et la stabilité des échanges
financiers internationaux
- S'assurer du respect des droits fondamentaux dans les échanges
commerciaux et développer les fonds éthiques
- Réduire les inégalités de chances des pays les
moins développés en mettant en ouvre, au plan national
comme multilatéral, une politique ambitieuse et volontariste
d'aide au développement
- Redéfinir le rôle de la puissance publique et leurs rapports
avec les ONG
Réforme de l'Etat
- Recours plus fréquent au
référendum, notamment grâce à l'instauration
du référendum d'initiative populaire
- Inscrire dans la Constitution le droit à l'expérimentation
pour les collectivités locales
- Pour un "Grenelle des simplifications administratives". Objectifs:
libérer entreprises et artisans des "carcans réglementaires"
et faciliter la vie des usagers des services publics
- Création d'un office parlementaire d'évaluation pour
renforcer le contrôle du Parlement
- Pour un "redéploiement" des effectifs de la Fonction publique
dans les années à venir. (Précision apportée
le 21 mars: "Les départs en retraite ne seront pas tous remplacé")
- Réforme du statut pénal du Président de la République
dès 2002
- Mandat raccourci à six ans pour les sénateurs
- Mise en place d'un service garanti aux usagers dans les services publics,
notamment les transports
Retraites
- Garantir la retraite par répartition
et le niveau des retraites
- Création de "fonds de pension à la française",
c'est à dire un troisième étage par capitalisation,
en concertation avec les partenaires sociaux
- Favoriser l'épargne salariale : chaque Français pourra
compléter sa retraite en franchise d'impôt
- Elargir la liberté pour la retraite en permettant à
ceux qui veulent travailler plus longtemps de toucher davantage
- Augmenter les taux de pensions de réversion
- Revaloriser les retraites des agriculteurs, des artisans et des commerçants
Santé
- Lancer un plan national de prévention
inscrit dans une loi de santé publique (lutte contre le cancer,
prévention du sida)
- Améliorer l'accès aux soins des personnes à revenus
modestes ou moyens ; favoriser l'accès à une assurance
complémentaire grâce à une déduction fiscale
- Faire le choix des bonnes pratiques professionnelles à la place
des sanctions collectives ; remettre à niveau les conditions
d'exercice et les honoraires des professions de santé
- Programme quinquennal d'investissement pour la santé
- Transformation des agences régionales hospitalières
en agences régionales de santé
- Création d'un droit à la compensation du handicap pour
augmenter l'autonomie des personnes handicapées
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